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4 ans pour le transfert des produits de cession des biens hérités au Maroc

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Par Rachid Al Arbi le 27/08/2019 à 01h13

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Kiosque360. Les étrangers héritant de biens au Maroc pourront transférer 25% du montant de chaque opération.

La législation relative au transfert des produits de cession des biens hérités au Maroc est assez complexe. Dans son édition du jour, L’Économiste rapporte que la loi donne le tournis, notamment aux ressortissants étrangers, dans le cadre de la liquidation d’un héritage. Les ressortissants français ayant hérité d’un bien immeuble au Maroc étaient dans l’incapacité de transférer le produit de cession de ce bien en France. Dans ce cas, qui est caractérisé par l’absence de justificatifs, la procédure consiste à transférer aux ayants droits 30.000 dirhams par année vécue par le défunt au Maroc. Les binationaux ne sont pas concernés.

 

Le reliquat doit être déposé dans un compte convertible à terme. Le crédit de ce compte pourra transférer à hauteur de 25% en 4 ans.  Il sera possible pour les héritiers de demander une dérogation spéciale pour un transfert en une seule fois. Le première annuité ne peut être transférée qu’un an à compter de la date d’inscription des fonds au compte.

 

Par Rachid Al Arbi



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